Questions

Réponses

1/ Quelle est la nature de la ressource et les droits qui lui sont associés ?

La conférence

Le site Canal U précise

« Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit des ayants droit, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. »

La publication de la vidéo doit donc être autorisée par les ayants droits : l’auteur, l’université de Rennes, le site Canal U.

Les textes (réflexion et préparation de séquence) des enseignants
Le droit d’exploitation, dépend des circonstances  dans lesquelles les enseignants ont rédigé ces textes
– si les enseignants ont créé ces œuvres dans le cadre strict de leurs missions, ils sont alors soumis au régime applicable à tous les auteurs fonctionnaires: leurs droits d’exploitation sont cédés à l’État. C’est obligatoirement le cas des préparations de séquence.
– si les enseignants ont créé ces œuvres en dehors du cadre strict de leurs missions, il faut établir un contrat de cession de droits.

De plus il ne faut pas omettre de respecter le droit moral de ces auteurs et notamment indiquer leurs noms et la date de la création. (droit de paternité)

Les podcasts
Il faut vérifier quelles sont les conditions d’utilisation prévues sur le site de la BBC.
A la rubrique intitulée « Additional Terms of Use for BBC Podcasts » la BBC précise :

– usage exclusivement personnel et non commercial

– interdiction d’associer le podcast à d’autres ressources
Leur mise à disposition dans le dossier est donc en l’état impossible.

Une demande d’autorisation peut être envoyée à la BBC, elle devra stipuler les conditions d’exploitation des podcast (cf droit de cession ci-dessus)

Les enregistrements de séances en classe
Le site Primlangues précise dans ses mentions légales

«Droit de propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site http://www.primlangues.education.fr/ constituent des œuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP à titre initial ou après acquisitions auprès des ayants-droits. En vertu de cette titularité des droits, le CNDP peut exploiter ces différents éléments pour le monde entier.

Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut être faite sans le consentement préalable du CNDP en application des articles L122-4 et L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

 Les exceptions pour usage pédagogique

Le CNDP autorise l’ensemble de la communauté éducative (élèves, étudiants, personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, établissements associés de France et d’Outre-mer et lycées français à l’étranger) :

• à utiliser le site Primlangues et les œuvres écrites, photographiques et audiovisuelles qui y sont contenues en vue d’effectuer des reproductions et/ou des représentations publiques gratuites et collectives dans le cadre d’activités pédagogiques ;

Ces utilisations sont consenties dans le cadre d’un usage pédagogique effectué par des organismes à vocation éducative.

Dans le cadre de ces autorisations, les utilisateurs s’engagent à respecter les droits moraux de l’auteur tels que le droit au respect de l’œuvre (intégrité physique, esprit de l’œuvre) ainsi que le droit à la paternité de l’œuvre (citation du titre de l’œuvre et du nom de l’auteur, sa qualité). »

2/ Comment partager le dossier ?

Toute publication donne lieu à la rédaction d’un contrat de cession de droits.

Ce contrat doit obligatoirement stipuler :

– Les personnes ou organismes liés par le contrat
– L’étendue des droits cédés (exclusivité ou pas, mode, support, secteur d’exploitation, nombre de diffusion, durée, territoire, public cible, accès)
– Le cas échéant la rémunération de l’auteur

– Les garanties du contrat

3/ Quelle est la nature du dossier crée ? Quels droits y sont attachés ?

– Le dossier ainsi crée constitue une œuvre à part entière dont l’auteur est l’IEN.

– Il s’agit d’une œuvre composite car constituée à partir de ressources préexistantes.
– Cette œuvre est créée dans le cadre des missions d’un IEN. En conséquence c’est l’État qui est cessionnaire des droits d’exploitation de l’œuvre. L’IEN, comme tout auteur, bénéficie du droit moral sur son œuvre (paternité).