Questions

Réponses

1/ En quoi la responsabilité de l’enseignante est-elle engagée ?

La responsabilité pénale et civile de l’enseignante est engagée :

– elle n’a pas assuré la sécurité affective et physique des enfants comme obligation lui est faite par son statut. Elle aurait du vérifier le contenu de la vidéo avant diffusion et ne pas laisser les enfants sans surveillance. Pour cela sa responsabilité pénale est engagée, de plus elle risque une sanction administrative.

– elle n’a pas assuré son devoir de protection des mineurs comme tout citoyen. Les enfants peuvent être traumatisés. Pour cela sa responsabilité civile est engagée.

2/ Si le DVD avait été un dessin animé l’enseignante avait-elle le droit de le diffuser ?

L’objectif de la diffusion est ici clairement récréatif. Ce type de diffusion n’est pas possible à l’école sauf si le DVD a été acquis avec les droits de diffusion. Dans tous les cas cela ne peut se décider à la dernière minute

On peut lire sur le site du CNC

« Les représentations publiques, gratuites ou payantes, d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, même s’il ne devait s’agir que d’extraits, doivent impérativement être autorisées par les détenteurs des droits correspondants, à savoir le plus souvent les producteurs ou les distributeurs habilités.

Les DVD achetés dans le commerce, loués en vidéo-club ou en bibliothèque, sont strictement réservés à l’usage privé au sein du « cercle de famille » et ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de représentation publique. Cette restriction figure, en principe, sur les jaquettes et en prégénérique, sur les différents supports vidéographiques préenregistrés.

Le cercle de famille se définit très précisément -selon la jurisprudence- comme « s’entendant de façon restrictive et concernant les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial ».

Les membres d’une association ou d’un groupement légalement constitué, rassemblés dans une salle pour la représentation d’une œuvre cinématographique, ne sauraient donc être considérés comme constituant un « cercle de famille ».

De même les œuvres enregistrées à l’occasion de leur diffusion sur les chaînes de télévision, ne peuvent faire l’objet de représentation sans le consentement exprès de leurs ayants droit. 

En effet, le législateur autorise uniquement la copie pour l’usage exclusif du copiste. »

Source : http://www.cnc.fr/web/fr/descriptif-complet6 (consulté le 28 novembre 2018)