Responsabilité des acteurs

 La notion de responsabilité

La responsabilité est définie par l’ article 1384 alinéa 4 du Code civil :  « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».

Les différentes catégories de responsabilité : on distingue :

• la responsabilité pénale : l’obligation de répondre d’une infraction, c’est à dire d’un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine.

   Les enseignants

Responsabilité civile et pénale

la circulaire 96 247 parue au BO N°39 du 31.10.1996 sur la surveillance des élèves.
Dans le cadre de leur profession les personnels de l’Education nationale peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées

Responsabilité civile de l’enseignant :

Les enseignants sont soumis à un régime de responsabilité spécifique défini à l’ Article L911-4du code de l’éducation
« Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des dits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants (loi du 5 avril 1937). »

La responsabilité pénale: une responsabilité personnelle

La responsabilité pénale peut être engagée lorsqu’il y a faute personnelle détachable du service, défaut de surveillance des élèves, atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, imprudence, négligence ou mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en danger.

La loi du 10 juillet 2000 N° 200-647sur « les nouvelles définitions des infractions non intentionnelles »renforce le risque de condamnation pénale.

Avant l’adoption de cette loi toute personne ayant commis une faute d’imprudence ou de négligence pouvait voir sa responsabilité engagée dès lors que cette faute avait été appréciée par les juges comme la condition à la réalisation du dommage. Avec la loi du 10 juillet 2000 la condamnation a lieu dès lors que l’enseignant n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage. Donc un enseignant peut être considéré comme responsable dès lors qu’il est établi qu’il n’a pas évalué un risque potentiel.

  L’état

Responsabilité politique

La DNE, Direction du Numérique pour l’Educationassure la mise en place et le déploiement du service public du numérique éducatif. Elle dispose d’une compétence générale en matière de pilotage et de mise en œuvre des systèmes d’information.
Cette direction comprend un  » Service du développement du numérique éducatif » et un  » Service des technologies et des systèmes d’information » dont l’étroite collaboration permet de traiter à la fois des enjeux pédagogiques du numérique, du développement de nouveaux contenus et services en ligne de qualité, des infrastructures et des conditions techniques et de sécurité permettant la réussite des projets.
Voir la page « école numérique » sur le site Education.gouv

Responsabilité pédagogique

L’état définit les programmes des différentes disciplines scolaires ( CSP) et la place du numérique au sein de celles –ci. Aujourd’hui chaque discipline les met en œuvre tant du point de vue de la manipulation des outils que de l’utilisation critique de l’information en particulier via l’Education aux Medias et à l’Information (EMI)

Responsabilité administrative

Dans le cas de la responsabilité civile, l’État est indirectement reconnu responsablelorsqu’une faute personnelle d’un enseignant à l’origine du préjudice est prouvée. La faute personnellecorrespond au fait ou agissement dommageable commis à l’occasion du service, mais qui peut se détacher de la fonction. La faute résulte non pas du dysfonctionnement du service, mais du comportement individuel de l’agent public, de son humeur ou de sa volonté de sorte qu’un autre agent dans les mêmes circonstances aurait pu agir autrement. Ici, l’agent est personnellement responsable de la faute à l’origine du préjudice.
La loi du 5 avril 1937substitue à la responsabilité des membres de l’enseignement public ou assimilés celle de l’État qui doit réparer le dommage subi par la victime. Il s’agit donc d’ un régime de responsabilité civile dérogatoire au droit commun, où l’État est reconnu indirectement responsable par le jeu d’une substitution légale au profit des enseignants.

  Les établissements

Une école est sous l’autorité administrative de son inspecteur de l’Education nationale (IEN) de circonscription. L’organisation des enseignements et de la vie scolaire est sous responsabilité du conseil d’école.

Les collèges et lycées sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) administrés par un conseil d’administration sous la responsabilité du chef d’établissement.

Les chartes d’utilisation de l’Internet en milieu scolaire sont élaborées par les conseils d’écoles ou les conseils d’administration des EPLE.

Comme le règlement intérieur, ces chartes d’utilisation doivent être l’objet d’un large débat au sein des conseils de chaque établissement afin de posséder une fois votées une légitimité permettant un meilleur respect des règles.

  Le personnel assistant

Les établissements scolaires font quelquefois appel à des intervenants informaticiens capables de former les élèves ou les enseignants à l’usage des multiples services en ligne qui nécessitent la maîtrise de logiciels et une connaissance de base des réseaux informatiques. Le statut des ces personnels peut être différent selon les établissements

• Recruté par l’institution, l’intervenant peut prendre seul les élèves en charge, il remplace l’enseignant et en assume donc les responsabilités. Dans le cas contraire, par exemple recrutement par l’établissement, outre la responsabilité personnelle de l’intervenant, l’établissement peut être tenu pour responsable des fautes commises.
• L’intervenant peut être assimilé à un assistant d’éducation s’il assiste les enseignants dans l’utilisation de l’Internet. Dans ce cas, la responsabilité de la classe incombe pleinement à l’enseignant.

Etant souvent le mieux placé pour connaître les risques inhérents à l’utilisation des services en ligne, il incombe à ces personnels spécialisés quand ils sont présents, d’informer les utilisateurs novices. Cette information sur les risques fait partie de la formation des élèves (B2i) ou des enseignants (C2i).

  Les intermédiaires techniques

Le fournisseur d’accès Internet

Sa fonction purement technique est de relier le matériel informatique à la disposition d’un établissement scolaire à l’Internet. Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale de principe quant à la transmission des contenus qu’il effectue, sous réserve :

• de ne pas être à l’origine de la demande de transmission litigieuse
• de ne pas sélectionner le destinataire de la transmission
• de ne pas sélectionner ou modifier le contenu de la transmission

Le fournisseur d’accès est également soumis à une série d’obligations particulières, parmi les plus importantes :

• la conservation des données de communication pendant la période d’un an
• l’information des utilisateurs sur les dangers du téléchargement illicite
• la mise en place d’un dispositif facilement accessible et visible permettant de lui signaler toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine. Il doit alors en informer promptement les autorités.

Le fournisseur d’hébergement

Le fournisseur d’hébergement propose un service de stockage d’informations. Il bénéficie d’un régime de responsabilité civile et pénale aménagée quant au caractère illicite des informations qu’il héberge à la demande d’un destinataire de services. Sa responsabilité est engagée que si il avait connaissance du caractère illicite des contenus stockés ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ou si, dès le moment où il a eu cette connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Le fournisseur d’hébergement est également soumis à une série d’obligations particulières, parmi les plus importantes :

• la conservation des données de nature à permettre l’identification de quiconque à contribué à la création d’un contenu
• le respect du secret professionnel

  Les parents

La responsabilité des parents ne joue que si l’enfant, auteur du dommage est mineur. A contrario, leur responsabilité cesse dès que l’élève atteint l’âge de 18 ans ou est émancipé dès l’âge de 16 ans révolu. Pour les parents séparés, même s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, le parent responsable est celui qui exerce le droit de garde au moment du dommage. Ainsi, à titre d’exemple, en cas de garde alternée, le parent responsable sera celui chez qui l’enfant habitait le jour où survient le dommage.

  Les élèves

Mineur, l’élève n’encourt aucune responsabilité légale pour les actes dommageables dont il est l’auteur. La réparation des dommages causés par l’élève incombera soit à l’enseignant fautif, soit aux parents.

Il est indispensable de tenir compte de l’âge et de la maturité, ainsi que la nécessité d’éducation à la responsabilité et à l’autonomie des élèves pour déterminer les règles d’utilisation de l’Internet au sein des établissements scolaires. Autrement dit, on reconnaîtra à un lycéen une plus grande liberté d’utilisation des services en ligne qu’un élève en école primaire ; mais en contrepartie, on attendra de lui une conduite responsable

Lors de l’élaboration des règles de conduite, il s’agit donc d’adapter les normes de comportement au public visé. Les règles d’utilisation de l’Internet en lycée sont différentes de celles en collège ou en école primairer