Un élève victime de harcèlement au collège

Un élève victime de harcèlement au collège

Dans le cadre de la formation des délégués élèves un CPE décide d’utiliser la messagerie électronique pour échanger avec les délégués mais pour favoriser aussi les échanges entre délégués.

Il inscrit les élèves dans l’ENT de l’établissement. A la première connexion l’élève se crée un mot de passe personnel. Il autorise ensuite l’accès des délégués à la messagerie.

Après quelques semaines des parents viennent vous voir pour se plaindre du harcèlement dont est victime leur fils. Ils vous confient les mels envoyés par l’élève X.

Après rencontre avec les parents de X et vérification des courriels il s’avère que X ne peut pas être le responsable du harcèlement. Les parents de X vous informent de leur volonté de porter plainte contre l’établissement dont l’ENT est mal sécurisé.

Avec l’aide du responsable réseau vous tentez de repérer le responsable du harcèlement. N’y parvenant pas vous fermez l’accès à la messagerie et vous demandez un rendez-vous à votre chef d’établissement.

Les questions à se poser :

  • Quelles sont les mesures de sécurité à mettre en place dans l’établissement ?

  • Le CPE a-t-il agi correctement ?

  • La responsabilité de l’institution est-elle engagée ? Quelle personne précisément ?

  • La responsabilité civile peut-elle être engagée et pour qui ?

  • La responsabilité pénale est-elle engagée ?

Questions

Réponses

  • Quelles sont les mesures de sécurité à mettre en place dans l’établissement ?

L’établissement est soumis à la responsabilité de moyens 

La CNIL précise

« Le contrôle des moyens informatiques mis à disposition

Afin d’assurer la sécurité de leur réseau et/ou de leurs ressources informatiques, les établissements peuvent être conduits à mettre en place des instruments pour contrôler l’utilisation des outils informatiques mis à disposition de leurs élèves et de leurs personnels (1)

.

Ce contrôle est légitime dès lors qu’il est réalisé de manière transparente, à savoir avec une parfaite information des utilisateurs. La rédaction d’une Charte d’utilisation des outils informatiques est obligatoire depuis le texte paru au BO N° 9 de 2004 qui précise : 

« Chaque établissement et école devra établir une charte d’utilisation de l’Internet et l’annexer au règlement intérieur. Elle devra être signée par les élèves et leurs parents dans le cas des élèves mineurs ». 

 

(1)« les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l’obligation de conserver les données de connexion des personnes utilisatrices de leurs services » d’après l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques. »

https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Guide_enseignement.pdf

  • Le CPE a-t-il agi correctement ?

Le CPE doit prévenir immédiatement son chef d’établissement qui, suivant les modalités de contrôle précisées dans la charte, pourra avec l’aide du responsable réseau faire les recherches qu’il estimera nécessaires.

Seul le chef d’établissement peut décréter l’arrêt de la messagerie .

On peut imaginer que le site ait été piraté. La plainte des parents pour non protection de leur enfant mineur paraît justifiée.

Les mesures à mettre en place :

Appliquer le protocole de traitement des situation de harcèlement : http://cache.media.education.gouv.fr/file/10_-_octobre/48/1/Non-Au-Harcelement_2016_Protocole-de-traitement-dans-les-colleges-et-les-lycees_648481.pdf

Pour éviter ce genre de situation un forum de discussion modéré aurait été plus approprié à la situation pédagogique.

  • La responsabilité de l’institution est-elle engagée ? Quelle personne précisément ?

Enseignants et personnels vie scolaire sont sous l’autorité administrative de leur chef d’établissement.
L’autorité administrative en lien avec la collectivité territoriale (département ou région) ou l’incident s’est produit a une obligation de moyens à mettre en œuvre pour éviter ce genre de situation. Ces moyens sont définis par la circulaire N°2004-035 DU 18-2-2004 :

  • l’installation informatique doit être sécurisée par les services de l’Education nationale

  • mise en place de mots de passe

  • protection des comptes de chaque utilisateur

  • informer les enseignants et personnels intervenant dans l’école

  • sensibiliser les élèves à ces questions de l’internet responsable et en particulier les règles concerant l’utilisation de la messagerie (netiquette en particulier)

  • mettre en place une charte informatique

Si l’enquête démontre que ‘le harcèlement a été possible parce que les moyens ci-dessus sont défaillants :

le chef d’établissement, la collectivité territoriale de rattachement ou l’entreprise qui a installé le système d’information peuvent être responsables car ils ont mis en danger un mineur.

  • La responsabilité civile peut-elle être engagée et pour qui ?

Le droit de la responsabilité civile constitue l’un des piliers de la protection des personnes. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1382 du code civil). Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore, par sa négligence ou par son imprudence (article 1383 du code civil). On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde :animaux, construction, les enfants mineurs, responsabilité des employeurs des faits de leurs employés.
Trois éléments doivent coexister pour que cette responsabilité puisse être mise en œuvre par le Juge Civil qui déterminera les dommages et intérêts occasionnés.

  • un dommage corporel, matériel ou moral

  • un fait à l’origine du dommage

  • un lien direct de cause à effet entre le fait et le dommage.

Si le préjudice moral est avéré La responsabilité civile du chef d’établissement peut être engagée. La responsabilité des parents du harceleur ou du harceleur s’il est majeur peut être engagée 

  • La responsabilité pénale est-elle engagée ?

La responsabilité pénale peut être également engagée car il a pu y avoir négligence dans l’application des textes.