Le droit à l’image des personnes

Nous avons sans cesse recours à l’image dans nos productions ou face à nos élèves. Nous sommes à la fois producteur et consommateur d’images. Les images sont bien souvent utilisées à tort et a travers sans respect de la législation. Cette utilisation abusive, surtout en cas de diffusion, peut être une possible source de problèmes, c’est pourquoi il est utile de connaître la réglementation afin d’avoir de bonnes pratiques et d’être en mesure de transférer ces compétences à nos élèves.

Dans le domaine de l’image, il faut distinguer 2 cas :

le droit à l’image qui implique l’image des personnes et donc la protection de la vie privée
le droit de l’image qui implique l’image des biens

Droit à l’image des personnes

Le principe est simple : toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc s’opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation.
Il sera donc obligatoire d’obtenir l’autorisation de la personne (ou de son responsable légal) afin de capter et fixer son image sur un support.

Article 9 du code civil

» Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. «

Complétant l’article du code civil, le législateur a créé un délit d’atteinte à la vie privée pour sanctionner le non respect de l’article 9.

Articles 226.1 et 226.2 du Code Pénal fixent le principe de l’Image dans un « lieu privé »

Exemple d’autorisation de captation de personne mineure (Internet responsable) : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html

l’autorisation ne vaut que pour un projet pédagogique mentionné dans l’autorisation associée. La pratique qui consiste à demander une autorisation pour l’année scolaire est à proscrire.

Les différents cas qui peuvent se présenter

Ci-dessous, différentes situations dans lesquelles nous ou nos élèves sont susceptibles de photographier des personnes. Quelques exceptions à la demande d’autorisation sont possibles mais il convient tout de même de rester prudent. La demande systématique d’une autorisation reste conseillée.

Capter l’image d’une personne sur la voie publique requiert une autorisation si la personne est l’objet principal de l’image ou du film. Pour un groupe, 2 cas possibles :
- Un petit groupe de personnes est le sujet principal, il faudra alors obtenir une autorisation de chacun
- Se groupe de personne n’est pas l’objet principal de l’image, aucune autorisation est nécessaire.
Capter l’image d’une personne lors d’un événement
L’autorisation n’est pas forcément obligatoire mais il ne faut pas dépasser le cadre du droit à l’information. Les limites sont parfois difficiles à apprécier.
Il existe des conditions cumulatives permettant l’illustration par l’image d’un sujet d’actualité :
- adéquation entre l’image et l’article
- le délai de diffusion
- l’importance de l’événement
- la nature respectueuse de la photographie
- l’esprit de la photographie

Capter l’image d’une personne sur son lieu de travail lors d’une visite d’entreprise
- il faudra obtenir l’autorisation de l’entreprise qui est un lieu privé mais également l’autorisation de la personne en question pour la photographier et pour diffuser son image.
Réaliser une interwiew filmée
- vous devrez obtenir l’autorisation de la personne interrogée et l’autorisation de la personne qui pose les questions même si elle n’apparaît pas sur les images car le son de sa voix est protégé.
Photographier une personnalité publique
- Dans le cadre de leurs activités publiques ou professionnelles, l’autorisation de publication de leur image est autorisée, à condition d’utiliser l’image à des fins d’informations, et non commerciales ou autres. On retrouve encore ici le principe du droit à l’information.
La photographie scolaire
- La circulaire N° 2003-091 du 05/06/2003 définit les modalités, BO N° 24 de 2003
  http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
Faire et publier une caricature
- la caricature n’exige pas une demande d’autorisation mais certaines conditions sont requises (vocation comique, pas diffamatoire ni outrageante, injurieuse ou discriminatoire, pas d’utilisation commerciale).
Prendre la photo d’une personne au vu et au su de l’intéressé sans que celui-ci ne s’y oppose
- dans ce cas, le consentement peut être considéré comme présumé, mais il y a une prise de risque car l’intéressé peut faire valoir ces droits ultérieurement.