Quels sont les risques encourus lorsque nous pratiquons l’informatique dans le cadre professionnel ? 

Le droit de l’internet s’est construit au fil du temps depuis la démocratisation de ce service du web. Des lois existantes ont été modifiées afin de s’adapter à ces nouveaux usages, de nouvelles lois spécifiques ont été votées, la jurisprudence s’est construite, des chartes et contrats ont également été élaborés. Cet ensemble constitue actuellement le « droit de l’internet ». Il convient donc de faire preuve de prudence lors de l’utilisation de l’informatique et plus spécifiquement de l’internet. Sans faire de nous des spécialistes de la question, il est souhaitable d’avoir été sensibilisé à ces risques. Ci-dessous, une liste non exhaustive de mauvaises pratiques, liste dans laquelle vous allez peut-être vous reconnaître ?

Ressources : Droit de l’internet (Internet responsable) : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/droit-de-linternet.html

Les mauvaises pratiques observées

Ci dessous une liste non exhaustive :

• j’ai installé dans l’établissement des logiciels propriétaires sans en avoir la licence
• je diffuse sur l’ENT des contenus sans prise en compte du droit d’auteur
• je ne prend pas de précaution lorsque je prélève des images sur internet
• j’utilise des vidéos  YouTube sans précaution
• je n’ai pas respecté le droit à l’image d’un de mes élèves
• la modération de mon forum  n’a pas été suivie régulièrement, il y a des commentaires outranciers
• j’ai créé un compte de messagerie pour chacun de mes élèves à l’école
• j’ai diffusé en fin d’année un film « récréatif »
• j’ai par erreur diffusé des images inappropriées
• je n’ai pas pris connaissance de la charte informatique de mon établissement
• j’utilise mon compte FaceBook personnel à titre professionnel
• mes élèves ont eu accès à des contenus inappropriés sur internet lors d’une recherche d’informations
• un élève a déposé un message contenant des propos racistes sur un forum
• j’ai demandé aux parents de mes élèves une autorisation de droit à l’image de leur enfant pour l’année scolaire
• etc…..

Ces mauvaises pratiques revêtent un caractère de gravité plus ou moins important. En général, dans notre quotidien, elles sont rarement détectées et pénalisées ce qui ne nous affranchi pas de travailler dans le cadre du droit. Il n’est pas exclu qu’un jour notre responsabilité soit engagée face à une situation conflictuelle ou un dépôt de plainte. Il convient donc de s’informer afin de faire évoluer notre pratique et d’adopter une démarche préventive et adaptée. Enfin, il parait difficile d’assurer la formation de nos élèves sur ce thème sans être nous mêmes dans le respect des règles.

Les responsabilités

Elles sont multiples et imbriquées, en cas de faute, si une solution amiable n’a pas été trouvée (règlement en interne ou requête en indemnisation amiable), c’est un juge, suite à une action en responsabilité contre l’état qui établira les responsabilités des différents acteurs impliqués. Selon la nature de la faute, le régime de responsabilité sera d’ordre administratif, civil ou pénal. L’état pourra être appelé à réparer un éventuel préjudice dans les deux premiers cas mais la responsabilité pénale restera supportée par son auteur.

A titre d’exemple, prenons le cas d’un élève de l’école primaire qui consulte un contenu inapproprié durant la classe. Les faits sont avérés, les parents portent plainte. Qui est responsable ?

• la mairie car  l’absence d’une solution de filtrage dans une école engage sa responsabilité administrative. Elle est en charge des équipements ?
• l’enseignant responsable de l’élève durant la classe est-il alors en faute, sa responsabilité civile délictuelle est-elle engagée ?
  • oui, s’il savait que la solution de filtrage n’était pas efficiente, il a mal évalué les risques ?
  • non si il ignorait que la solution de filtrage n’était pas en place ? mais n’aurait-il pas du se renseigner ?

Ce type de situation ne peut être tranchée que par un juge après audition des différentes parties.

Responsabilité administrative de l’État : Dans le cas de la responsabilité administrative, l’État est reconnu responsable lorsqu’une faute de service à l’origine du préjudice est prouvée. Une faute de service correspond au fait ou agissement résultant d’une «mauvaise organisation ou un fonctionnement défectueux du service public de l’enseignement», c’est-à-dire une faute fatale, anonyme, que n’importe quel fonctionnaire aurait commise dans les mêmes conditions. Bien que l’auteur de la faute soit l’agent public, l’État est responsable car la faute est inséparable du service public de l’éducation.

Responsabilité civile de l’enseignant :