En résumé

Un établissement scolaire, ou un enseignant, doit pouvoir mettre à disposition des élèves, des parents, des personnels, des informations et des contenus, sous forme de pages web contenant du texte, des images fixes, des vidéos, des sons, etc. La publication sur internet engage la responsabilité éditoriale des différents acteurs. 

Il est question ici de la publication sur les pages publiques d’un site web, accessibles à tous, et non de la mise à disposition sur un intranet ou un ENT (voir l’article : publier sur un intranet)

Afin que ces publications soient en conformité avec le respect du droit et des personnes, il conviendra de faire porter la vigilance sur :

• les mentions légales
• la distinction entre site internet et intranet ou ENT
• les délits de presse
• le respect du droit d’auteur et les limites de l’exception pédagogique
• les liens hypertexte
• le respect du droit à l’image
• les contenus publiés sous licence libre

Textes de loi 

• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sur le site Legifrance  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722
• Code de la propriété intellectuelle, portant sur le droit d’auteur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414
• Loi LCEN du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
• Article 9 du code civil, sur le respect de la vie privée :                https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Responsabilité éditoriale

• Atteintes à l’honneur et à la réputation (par exemple, diffusion de propos injurieux, diffamatoires, voire haineux ou racistes)
• Atteintes à la vie privée (photos, informations intimes, images,..)
• Atteintes aux droits d’auteurs (textes, images, sons,..)
• ……..

Modération et surveillance 

• Le responsable de publication est en principe celui qui répond des poursuites judiciaires en cas de plainte (atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, diffamation, etc. ) (l’hébergeur est rarement inquiété) .
• Cependant les auteurs des propos peuvent également être poursuivis. Par exemple, un élève auteur de propos injurieux ou racistes, pourra être poursuivi (et faire l’objet de sanctions internes). Un mineur est pénalement responsable de ses actes. Ses parents ou responsables légaux sont civilement responsables (ils devront assumer les réparations financières).
• Le jugement pourra être différent selon que la modération des articles et des commentaires est assurée a priori ou a posteriori. L’argument selon lequel un propos ou contenu a pu échapper au contrôle du responsable de publication sera examiné par le juge.
• La modération, y compris a posteriori, doit être constante et systématique. Dans le cas des articles et commentaires de blogs, ce sont les professeurs qui procèdent aux validations : leur responsabilité peut être engagée. De plus, l’obligation de surveillance, (Code Civil , article 1384 ; Code de l’Education, articles L.912-1 et L.913-1) engage la responsabilité des enseignants.

Les mentions légales

• Toute publication de presse doit avoir un directeur de publication (loi du 29 juillet 1881, article 6). Le chef d’établissement, en tant que tel,  est considéré comme le directeur de publication du site web d’un établissement scolaire.  
• Le site internet d’un établissement scolaire est un site internet professionnel non commercial, et doit donc à ce titre comporter les mentions légales suivantes :
  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du responsable de publication
  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du responsable de l’hébergeur
• Si vous collectez des données à caractère personnel via un formulaire par exemple, vous n’avez plus obligation de faire une déclaration simplifiée à la CNIl ou vérifier si vous pouvez bénéficier d’une dispense (https://www.cnil.fr/vos-demarches/declarer-un-fichier/education). Il sera  obligatoire d’informer les personnes auprès desquelles vous collectez les données de leur indiquer leurs droits (https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
• Si le site web dépose et lit des cookies, l’éditeur doit obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser.
• En outre, il est conseillé de préciser les modalités de protection intellectuelle des contenus du site internet.
  • Par exemple, on peut rappeler qu’aucune reproduction sans autorisation explicite de l’auteur n’est possible.
  • Ou bien, ou pourra préciser que tous les contenus du site web sont mises à disposition sous licence Creative Commons.
  • il sera également souhaitable de rappeler le nom de l’auteur et/ou sa source sous chaque œuvre protégée (photo notamment), ou de prévoir une page répertoriant tous les crédits, et de s’assurer qu’on détient les droits d’utiliser les œuvres.
• On pourra préciser que les liens hypertexte pointant vers ce site sont autorisés, à condition de les faire précéder de la mention : “site internet de [Établissement]”, et à condition de faire en sorte que le lien hypertexte déclenche l’ouverture d’une nouvelle fenêtre.
• Ces obligations légales sont également valables pour un site web ou blog personnel.

Ressources Internet responsable : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/mentions-legales-et-espace-web.html

Hébergement et nom de domaine

• Les académies et les collectivités locales proposent des solutions techniques d’hébergement pour les sites web des établissements scolaires. Il est vivement conseillé de privilégier les solutions techniques d’hébergement préconisées par l’académie.
• Le BOEN du 24 septembre 1998 précise les règles de nommage des adresses url. Un établissement scolaire doit utiliser une adresse url qui est un sous-domaine du domaine académique. Il est indispensable de consulter les autorités académiques pour connaître les règles de syntaxe des adresses url pour les sites web d’établissement.
• Le BOEN du 24 septembre 1998  :  http://www.education.gouv.fr/botexte/bo980924/mend9802386c.htm

Chartes et CGU

• Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou les chartes d’utilisation vont renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site. Elles peuvent être très variables selon la nature et les fonctionnalités du site.
• Elles ont pour rôle de préciser ce qu’il est autorisé ou pas de faire sur le site web. En cas de conflit, les CGU vont permettre de mieux déterminer la responsabilité des différents acteurs, c’est une sorte de contrat. Afin que ce contrat est une valeur juridique, il est possible de le faire accepter par l’intermédiaire d’une case à cocher. Les CGU, contrairement aux mentions légales ne sont pas obligatoires.
• Les chartes d’utilisation des sites web scolaires ou des ENT rappellent les obligations et interdictions imposées aux utilisateurs du service, qu’il s’agisse d’enseignants, d’élèves ou de parents. La charte informatique est annexée au règlement intérieur pour avoir une valeur légale.  

La distinction entre site internet versus  intranet ou ENT

• Un site web met à la disposition de tout internaute, sans qu’il soit nécessaire de s’authentifier, des contenus sous forme des pages web, qui peuvent contenir du texte, des images fixes, des vidéos, des sons, etc. Les contenus créés spécifiquement pour cette occasion par un ou plusieurs personnels de l’établissement sont évidemment autorisés. Il est conseillé de mentionner chaque fois qu’il est possible le nom et le prénom de l’auteur, en vue de favoriser le respect du droit d’auteur (droit moral de paternité). Ces contenus sont des oeuvres créées par un fonctionnaire dans l’exercice de ses missions : à ce titre, les droits patrimoniaux sont cédés à l’Etat employeur, mais dans le seul but de ne pas faire entrave aux missions de service public.
• Il est interdit de publier sur un site internet toute oeuvre (texte, photo, image, dessin, logo, son, vidéo, animation) préalable (créée auparavant et par ailleurs) sans l’autorisation explicite de son auteur. Reproduire une œuvre sans l’autorisation de son auteur est un délit de contrefaçon.
• Un intranet ou un E.N.T. (Environnement numérique de travail) permet de mettre en ligne des pages publiques et des pages privées. Les pages privées ou rubriques privées d’un ENT sont accessibles seulement après authentification. Dans certains cas, l’exception pédagogique permet de déposer sur l’ENT l’extrait d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur, à condition que cette oeuvre fasse l’objet d’un cours, et que cette oeuvre soit couverte par les accords sectoriels signés entre le MEN , Ministère de l’Education Nationale, et les représentants des ayant droit. Le dépôt de ressources dans un ENT doit obligatoirement se faire dans le respect du droit d’auteur (ou de l’exception pédagogique). Le fait de s’adresser à une communauté devant accéder à un espace sécurisé ne donne aucun droit quand à la diffusion de contenus.
• Les MOOCS (Massive Open Online Courses) sont-ils des E.N.T. ? S’il s’agit d’un dispositif d’enseignement permettant uniquement aux élèves ou étudiants inscrits (inscrits dans un établissement d’enseignement et pas seulement sur une plateforme) d’accéder aux contenus après authentification individuelle, alors on peut considérer, sous réserve de décisions jurisprudentielles, qu’on peut assimiler un MOOC à un ENT. Cependant , dans la plupart des cas, n’importe qui peut accéder ou s’inscrire à un MOOC, comme l’indique les termes “massive” et “open”. Il ne s’agit alors plus du périmètre de la salle de classe ou de l’ENT, et l’exception pédagogique ne peut être invoquée.

Le respect du droit d’auteur

• Toute reproduction d’une œuvre réalisée sans l’autorisation explicite de son auteur est interdite. Il s’agit d’un délit de contrefaçon .
• Cela signifie que, sur le site web d’un établissement ou d’un enseignant (pages publiques accessibles sans authentification) , aucune reproduction d’une œuvre existante, qu’il s’agisse d’une œuvre publiée sous forme papier, audio, vidéo ou même publiée sur un site internet existant par ailleurs, est impossible sans l’autorisation explicite des auteurs ou des ayants droit.
• Dans certains cas très particuliers et très précis, appelées exceptions au droit d’auteur, l’auteur ne peut s’opposer à la reproduction.
• Au titre de l’exception pédagogique , on peut dans certains cas prévus au BOEN, déposer, sur une rubrique de l’ENT accessible après authentification, un extrait d’une œuvre étudiée en classe, sous réserve que cette œuvre soit couverte par les accords sectoriels. Depuis le BOEN du 29/09/2016, il n’est plus nécessaire de vérifier la liste des auteurs couverts sur le site du CFC , Centre Français de la Copie , http://www.cfcopies.com/, sauf pour les oeuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support numérique, pour lesquelles la vérification sur le site du CFC reste obligatoire.
• voir la page : Des auteurs, des oeuvres : le droit d’auteur

Les liens hypertexte

Principe :

• Un lien hypertexte est un mot, bouton, image ou adresse, qui renvoie l’internaute sur une page ou site extérieur au site initial.
• Au regard du Code de la Propriété Intellectuelle, un lien hypertexte peut être considéré comme une représentation du site cible, et donc d’une œuvre qui peut être protégée.
• Il y a donc lieu de vérifier, quand on pose un lien hypertexte sur son site, qu’il ne contrevient pas au droit d’auteur, tout en gardant à l’esprit toutefois qu’il n’est pas raisonnable de penser que tout lien hypertexte doit recueillir l’autorisation explicite et écrite du site cible.

Règles à suivre :

• Il existe trois types de liens hypertexte : les liens simples (qui renvoient vers la page d’accueil du site cible), les liens profonds (qui renvoient vers une page secondaire du site cible), et enfin les liens par incrustation ou par transclusion (“embed”) (qui permettent d’afficher sur la page du site source une fenêtre de diffusion d’un contenu hébergé sur le cite cible, par exemple une vidéo YouTube).
• Les liens simples sont autorisés et ne requièrent pas l’autorisation explicite et écrite de l’auteur du site original. Il convient de paramétrer le lien pour qu’il déclenche l’ouverture d’une nouvelle fenêtre, ce qui souligne la volonté de ne pas s’approprier la paternité du contenu hébergé par le site cible.
• Dans le cas d’un lien profond, il convient de vérifier, sur les mentions légales du site cible, que les liens profonds sont autorisés. Il convient là encore de paramétrer le lien pour qu’il déclenche l’ouverture d’une nouvelle fenêtre. Il convient également de faire apparaître clairement qu’il s’agit d’un site extérieur, en donnant son nom juste à côté du lien, ou en modifiant le lien profond de telle sorte que l’expression affichée cliquable soit l’adresse url de la page d’accueil du site cible.

Cas particulier : * Dans le cas d’un lien par incrustation ou par transclusion, on garde à l’esprit que le lien d’incrustation est proposé par le site cible, qui dispose de la possibilité technique d’interdire au contraire les liens pas incrustation vers son site. Ce type de liens incrustés ou transclusés induisent toutefois une forte ambiguité sur la propriété intellectuelle : qui est l’auteur de ce contenu ? Là encore, il convient d’ajouter, au-dessus ou au-dessous de la fenêtre d’incrustation, le nom de l’auteur du contenu, et l’adresse du site cible. Il convient également de se poser la question de la licéité de la source : pour une vidéo issue du site ina.fr, la licéité des contenus ne pose pas de problème ; pour les vidéos trouvées sur youtube ou DailyMotion, c’est souvent beaucoup plus compliqué …

Exemple :

• Par exemple, je pose ici un lien profond qui renvoie aux Mentions Légales du Site Eduscol.education.fr : le lien profond renvoie vers la page spécifique, mais l’expression cliquable cite la page d’accueil, afin que la raison sociale du site soit clairement identifiée. Le lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre ou dans un nouvel onglet : navigation plus claire, les paternités de mon contenu et du contenu Eduscol sont disctintes.

Remarques :

• Il est également interdit, a fortiori pour une institution scolaire, de poser des liens qui renvoient vers un contenu illégal, injurieux, raciste, terroriste, pornographique, etc. Attention notamment aux liens qui pointeraient vers une vidéo Youtube : si le dépositaire du média ne respecte pas lui-même le droit d’auteur, alors votre responsabilité, par votre lien url qui mène à un contenu illégalement reproduit, ou simplement illégal, peut être engagée. Cette règle est à rappeler aux élèves, enfants et adolescents qui poseraient sur leurs blogs ou réseaux sociaux, des liens url pointant vers des fichiers audio ou vidéo illégalement reproduits.
• A noter que la règlementation et la jurisprudence européenne semblent plus souples que les tribunaux français concernant les liens hypertextes. Selon la Cour de Justice Européenne (arrêt Svensson du 13 février 2014, affaire C-466/12), le fait de poser sur son site un lien hypertexte pointant vers un autre site ne requiert pas l’autorisation du site original, à condition de pouvoir considérer que la création du lien ne constitue pas une mise à disposition du contenu vers un public plus large.
• Si le lien pointe vers une page web publique facilement consultable par tout internaute, même s’il s’agit d’un lien profond, la Cour de Justice estime qu’il ne s’agit pas d’une mise à disposition d’un public plus large, et donc que ce lien hypertexte ne requiert pas l’autorisation de l’auteur initial.
• Attention, il n’en va pas de même pour un lien hypertexte qui pointerait vers un contenu illégal (arrêt du 08/09/2016, affaire C-160-15, GS Media – Sanoma) : page contenant des propos racistes, ou page contenant des oeuvres publiées sans le consentement de leur auteur, ou bien encore lien permettant de contourner les restrictions d’accès au site original. Dans ce cas, le lien hypertexte constitue la mise à disposition d’un public plus large, et n’est pas autorisée, selon la juridiction européenne.

Le respect du droit à l’image

• Selon l’article 9 du Code Civil, “toute personne a droit au respect de sa vie privée”.
• Il en découle que l’on ne peut ni prendre en photo une personne, ni diffuser, transmettre ou publier cette photo (il en va de même d’une vidéo ou d’un enregistrement audio), sans l’autorisation explicite de cette personne.
• L’autorisation de fixer sur support l’image et/ou la voix doit être explicite et fixée par écrit.
• L’autorisation doit préciser les conditions d’exploitation, la nature du projet, le support de publication, l’adresse du site internet de publication, la durée de publication.
• Dans la cas d’une personne mineure, l’autorisation doit être signée par les représentants légaux.
• On trouve des modèles d’autorisation sur le site “Internet Responsable” : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html
• Dans le cas d’une personne photographiée ou filmée dans le cadre de son activité professionnelle, et qui n’aurait pas fait mention explicite de son refus, la jurisprudence des tribunaux peut parfois conclure qu’il y a accord tacite.
• Une personne publique (politique, personne célèbre) photographiée ou filmée dans le cadre de son activité publique ou d’une manifestation publique ne peut s’opposer à la publication de son image, en vertu du droit à l’information.
• Réaliser, copier et transmettre un trombinoscope, qui comporte le nom, le prénom, la photo de chaque élève, nécessite une autorisation écrite et signée par l’élève et par ses responsables légaux. Un trombinoscope est un fichier de données personnelles, qui implique de ce fait une déclaration auprès de la CNIL.
• Le droit à l’image peut également s’appliquer aux objets ou biens appartenant aux personnes privées.
• Le droit à l’image concerne également toute oeuvre, même si cette oeuvre est placée sur la voie publique. Il s’agit dans ce cas de respecter le droit d’auteur de l’oeuvre. Toutefois, la Loi pour une République Numérique du 07/10/2016 consacre le droit de panorama. Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. ( Loi pour une République Numérique du 07/10/2016, art 38)

Les contenus publiés sous licence libre

• Afin de favoriser la diffusion des connaissances, certains auteurs sur internet publient des contenus en affectant à ces contenus une licence libre, par exemple une licence Creative Commons.
• Cela signifie que la reproduction est autorisée à certaines conditions, conditions qui sont précisées selon la licence choisie, sous réserve de ne pas porter atteinte au droit de paternité (by) : la reproduction devra donc mentionner l’auteur de l’oeuvre originale.
• Un auteur peut faire le choix d’affecter une licence Creative Commons sur un seul objet contenu dans son site web, ou bien sur l’ensemble de ses pages. Les précisions sur ce choix doivent alors apparaître dans les mentions légales du site.
• Il existe six types de licences Creative Commons : by , by-nd , by-nc-nd , by-nc , by-nc-sa , by-sa. Dans tous les cas de figure, la mention “by” qu’il est obligatoire de mentionner le nom de l’auteur de l’oeuvre originale.
• Il existe d’autres licences libres : licence CECILL , licence Art Libre .
• Les enseignants auteurs peuvent donc incorporer dans leurs publications des contenus protégés par une licence Creative Commons, à condition de citer l’auteur et de respecter les conditions définies par la licence.
• Ils peuvent à leur tour, publier leurs contenus sous licence Creative Commons, ce qui a pour effet de favoriser la mutualisation des connaissances et des supports pédagogiques.
• Ils peuvent également exhorter les élèves et les étudiants à publier eux aussi sous licence Creative Commons, dans une perspective d’éducation aux Biens Communs.

Licences ouvertes et open data

• Une administration ou un gouvernement peut, afin de favoriser la libre diffusion de l’information au bénéfice des citoyens et des producteurs de l’information, publier des informations sous licence ouverte.
• Un type de licence, dite “licence ouverte”, a été défini par l’Etat français en 2011, afin de permettre la libre réutilisation des données publiques, issues des administrations de l’Etat et des établissements publics administratifs. Cette licence autorise la reproduction, diffusion, transmission des informations concernées, sous réserve de citer la source, notamment par un lien url.
• Cette licence ouverte est inspirée par la licence ODC-by, Open Data Commons, définie par OKF, Open Knowledge Fondation, qui s’inscrit dans la logique des Biens Communs.
• Consultez la licence libre sur le site www.etalab.gouv.fr : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
• Site gouvernemental consacré à l’ouverture des données : http://www.data.gouv.fr/fr/faq/

Les logiciels libres

• Un logiciel est lui aussi une œuvre de l’esprit.
• A ce titre, il bénéficie du droit d’auteur (indépendamment d’un dépôt de marque à l’INPI).
• Les logiciels libres sont publiés sous licence libre de divers types, qui autorisent la reproduction du logiciel, la reproduction et souvent la modification du code, en vue de développer une variante de ce logiciel. Une licence libre peut même autoriser la vente ou le profit commercial à partir d’un logiciel distribué gratuitement.
• Il faut donc distinguer les deux adjectifs : “libre” et “gratuit”. Un logiciel gratuit n’est pas obligatoirement libre, car son code n’est pas librement mis à disposition de la communauté. Par exemple, le logiciel “Windows Movie Maker” est gratuit, mais ce n’est pas un logiciel libre. C’est un logiciel propriétaire. En revanche, le navigateur Firefox, ou le logiciel de messagerie Thunderbird, ou bien encore la suite bureautique LibreOffice, sont des logiciels libres, car ils autorisent non seulement la copie et l’installation du logiciel, mais la modification de son code.
• Exemples de licences libres : la licence GNU GPL , licence GNU LGPL, licence BSD

Licence libre contraignante : le Copyleft

• Les licences dites copyleft sont des des licences qui autorisent un certain nombre de libertés à l’utilisateur (libertés de copier, distribuer, modifier), mais qui imposent à l’utilisateur d’utiliser la même licence s’il publie à son tour une oeuvre copiée ou dérivée (les logiciels distinguent les dérivés et les composés). Ce type de licence, prôné par l’inventeur du logiciel libre, Richard Stallman, a pour objectif d’empêcher la transformation d’un logiciel libre en logiciel propriétaire, et donc de favoriser la libre diffusion et la libre distribution au maximum, dans l’esprit des Biens Communs.
• La licence Creatice Common cc-by (“by” : paternité) n’est pas une licence copyleft. La licence cc-by-sa (“sa” = “same” = partage des conditions à l’identique) est une licence copyleft

Ressources

A voir sur le site de l’ESEN une série de capsules vidéo intitulées « le mot du juriste ».
http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-theme/priorites-nationales/management-du-numerique-educatif/internet-responsable/le-mot-du-juriste/#c5600