Questions

Réponses

Quelles sont les conditions pour photographier des élèves en toute légalité ?

• Dans le cadre du droit à l’image toute prise de photographie est liée à une autorisation donnée ici par les responsables légaux des élèves.

• Les conditions de la photographie scolaire sont réglementées par le BO n°24 du 12 juin 2003. Rien n’empêche un non professionnel d’être choisi, le parents d’élève peut donc faire ce travail.

• Les portraits (sous forme de photo d’identité) sont interdits par le BO en effet ils constituent une concurrence déloyale vis-à-vis des photographes professionnels réalisant ce traitement dans leurs studios. Par contre, le BO laisse la porte-ouverte à la photographie de l’élève « en situation scolaire, dans la classe, c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail ». Donc un portrait de l’élève, plan poitrine ou taille, assis à son bureau dans l’exercice de son « métier d’élève » est possible. Attention un gros plan sur le visage de l’élève, même s’il est pris à son bureau, sera assimilé à une photo d’identité.

Peut-on récolter de l’argent en paiement des photographies et faire un bénéfice ?

• Un enseignant ne peut encaisser de l’argent à titre personnel. L’argent à l’école est géré via une coopérative scolaire (association de type loi 1901) puisque l’école n’est pas une entité juridique à proprement parler.

• Le prix demandé par le directeur peut inclure un bénéfice.

• Un parent ne peut pas invoquer la gratuité de l’école. En effet cette prestation n’entre pas dans le cadre des activités scolaires obligatoires à l’école ni de matériel pour participer à des activités scolaires : http://eduscol.education.fr/cid48590/financement-et-gestion-des-ecoles.html

• L’achat des photographies est libre, on ne peut pas contraindre les parents à les acquérir.

Le directeur peut-il publier les photographies sur le site web de l’école et peut-il les stocker sur une plateforme (photobox) en ligne ?

L’autorisation préalable signée par les responsables légaux doit mentionner : le mode de stockage, le temps imparti à celui-ci ainsi que les personnes ayant accès aux fichiers de manière sécurisée (mot de passe).

La diffusion numérique de telles données (photos individuelles et nominatives) entre dans le cadre des données à caractère personnel. Le directeur via son IEN (un chef d’établissement dans le secondaire) doit au préalable faire une demande auprès de la CNIL et attendre l’avis de cette commission pour pouvoir mettre en ligne. Pour ce genre de diffusion, la CNIL émettra certainement un avis négatif. D’autant que la diffusion n’est pas réalisée sur l’intranet de l’école, en accès restreint et protégé par mot de passe.

Toute utilisation d’un service en ligne doit être fait en fonction des CGU (Conditions légales d’Utilisation). En utilisant le service en ligne photobox vous

• Utilisez un service qui dépend de la législation française car le siège social de l’entreprise est en situé en France ce qui est préférable.

• Demandez aux parents de se créer un compte sur cette plateforme ce qui est une contrainte qui peut être refusée.
  

• Utilisez à des fins commerciales le site ce qui est interdit, photobox pourrait vous poursuivre.

• « Accordez à PhotoBox SAS un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes Conditions générales d’Utilisation. »

• « Autorisez Photobox SAS à utiliser, à titre gratuit, tout ou partie des images numériques stockées sur votre compte utilisateur dans le cadre d’envoi de mailing, de newsletters et de promotions personnalisés à votre attention , et ce pendant toute la durée d’utilisation du compte. »

En conclusion il sera plus sûr de confier le tirage des photographies à un photographe professionnel.