Questions

Réponses

A quelles conditions diffuser une œuvre musicale intégrale en classe ?

Dans le cadre d’un accord sectoriel avec la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, les enseignants sont autorisés à représenter  dans la classe des musiques et chansons en version intégrale.

Les conditions pour la diffusion intégrale de l’œuvre en classe sont les suivantes :

• Diffusion à des fins exclusives d’illustration  de l’enseignement ou de la recherche ;

• Auteur, artiste-interprète et titre de l’œuvre, éditeur, doivent être mentionnés sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre musicale constitue l’objet d’un exercice pédagogique. ;

• Aucune exploitation commerciale directement ou indirectement ;


• Œuvre acquise régulièrement ;

• Pas de création de bases de données d’œuvres en version intégrale

Le public à destination de l’œuvre est majoritairement constitué d’élèves, d’étudiants, enseignants, chercheurs.

NB : Ces conditions ne concernent pas les œuvres du domaine public

Peut-on publier une œuvre musicale intégrale sur l’ENT et/ou le site de l’établissement ?

Seules des extraits d’œuvres musicales, inclus dans les travaux pédagogiques, peuvent être diffusés sur l’intranet ou extranet de l’établissement. Cette publication s’adresse aux seuls usagers de l’établissement inscrits sur la plateforme.

En revanche la publication sur le web ne fait pas partie des accords. Pour une mise en ligne d’œuvres musicales sur le site internet de l’établissement, il faudra prendre la précaution de solliciter l’autorisation des titulaires des droits d’auteur sur les titres musicaux (producteur, auteur-compositeur/ Sacem …).

NB : par extrait, on entend  :

•  L’utilisation partielle d’une œuvre dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale.

• En cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre.

Qu’appelle-t-on œuvre acquise régulièrement ?

Un Cd-rom, un fichier son acheté sur le web, ainsi que les œuvres publiées en creative commons sont dites régulièrement acquises.

Dans tous les autres cas il faudra recueillir l’accord de l’auteur, l’artiste-interprète et l’éditeur.

NB : Selon l’article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

Est considéré comme un délit de contrefaçon

• «  toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

Le téléchargement d’une œuvre protégée sans l’accord du titulaire des droits de propriété intellectuelle est donc une contrefaçon. Les peines maximales encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le moyen utilisé pour télécharger est neutre au regard de la réglementation.

Est-il possible de stocker les œuvres musicales étudiées durant l’année scolaire ?

Deux situations sont relatées dans l’accord cadre :

• Reproductions temporaires d’œuvres intégrales ou d’extraits d’œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe


• Archivage numérique […]d’extraits d’enregistrements musicaux inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.